Conditions générales d'utilisation
En vigueur au 01/04/2024
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (dites « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès aux services proposés en ligne par le Réseau d’Allergo-Vigilance sur son Site, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs.
Les présentes CGU sont accessibles sur le Site à la rubrique « Conditions générales d’utilisation ».
Ce contrat est conclu entre :
l’association Réseau d’Allergo-Vigilance (dénommée ci-après « RAV »), association à but non lucratif, régie par la loi de 1901, déclarée à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 06/12/2002, inscrite au répertoire national des associations sous le n° W543001909, dont le siège social est situé au 15 Rue du Bois de la Champelle, 54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY, France, dont l’adresse électronique de contact est
d’une part,
et toute personne physique ou morale (dénommée ci-après « Utilisateur») souhaitant accéder aux informations et aux prestations de services proposées par le RAV, via son Site Internet accessible à l’adresse https://www.allergyvigilance.org/ (dénommée ci-après « le Site »),
d’autre part.
Toute utilisation du Site, avec ou sans inscription via le Formulaire d'adhésion, implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Tout utilisateur qui s'inscrit via le Formulaire d'adhésion, ou qui complète tout autre formulaire sur le site, accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux services proposés par le Site.
Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées unilatéralement à tout moment. Les utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière. Néanmoins, les CGU applicables à la commande sont celles acceptées par l’Utilisateur au moment de la passation de la commande.
Article 1 : Mentions légales
L’édition et la direction de la publication du Site allergyvigilance.org est assurée par le RAV.
L'hébergeur du Site allergyvigilance.org est la société SAS OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann BP 80157 59100 ROUBAIX, France
Article 2 : Accès au Site et aux services
Le Site est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Espace du Site grand public :
Le Site allergyvigilance.org permet à l'Utilisateur un accès gratuit à certains services, notamment les suivants :
- Accès à des actualités relatives à l’anaphylaxie (à l’exception des actualités réservées aux Adhérents),
- Accès à des fiches pratiques,
- Accès à des synthèses des cas d’anaphylaxie,
- Accès à la liste des publications scientifiques du RAV dans des revues nationales et internationales,
- Accès à des « liens » renvoyant vers des sites internet,
- Accès au formulaire de demande d’adhésion annuelle,
- Accès à l’inscription à tout événement organisé par le RAV ou auquel l’association contribue,
- Accès à la possibilité de faire un don
- Accès à un formulaire de contact
- Accès aux CGU, mentions légales, à la liste des mécènes et donateurs
Accès au Site espace membres :
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux Adhérents. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire en ligne dédié. En procédant à la demande d’adhésion, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant ses coordonnées et notamment son adresse email.
Conditions spécifiques d’accès aux Services Adhérents
Le Réseau d’Allergo-Vigilance, selon ses statuts (disponibles sur simple demande par mail à
En conséquence pour devenir membre il faut passer par les étapes suivantes :
Etape 1 : Demande d'admission
- Elle consiste à créer un compte avec tous les renseignements demandés par le formulaire d'adhésion,
- Des compléments éventuels d'information pourront être demandés par mail (comme par exemple un certificat de scolarité, la copie du diplôme en allergologie, etc.).
Etape 2 : Latence après création du compte
L’accès à l’espace membres du Site n’est pas garanti et n’est pas automatique : il y a un contrôle humain derrière toute demande d’adhésion du fait du partage de données à caractère médical.
Une fois la candidature acceptée, un mail est adressé à l’Utilisateur l’invitant à finaliser les formalités d’adhésion.
Etape 3 : Formalités d’adhésion
- Se connecter sur le Site avec son identifiant et son mot de passe.
- Accepter la Charte d’utilisation des données et les présentes CGU.
- A la fin de la séquence d’adhésion, l’Utilisateur est invité à effectuer le paiement de la cotisation pour l’année en cours.
Etape 4 : Règlement de la cotisation
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, par unité. Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueur figurant sur le Site au moment de l’achat.
Le paiement, au comptant, est exigible le jour de la commande par l’Utilisateur, selon les modalités suivantes :
- Par voie de paiement sécurisé par carte bancaire réalisé par notre prestataire de paiement,
- Par virement bancaire sur le compte bancaire du RAV (dont le RIB est communiqué à l’acheteur lors de la commande)
Les informations de paiement transmises sont cryptées grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site de telle sorte qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Utilisateur autorise le RAV à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’utilisateur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la transaction est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Etape 5 : Validation de l’adhésion
Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le RAV.
Toute adhésion effectuée sur notre Site sera confirmée, à réception du règlement, par un mail, à l’adresse fournie par l’Utilisateur.
L’adhésion est effective et immédiate après confirmation de la réception du règlement de la cotisation adressée par mail à l’Utilisateur.
Le RAV ne peut être tenu responsable de la non-réception du document de confirmation si les coordonnées communiquées par l’Utilisateur sont erronées, en cas de défaillance du fournisseur d’accès ou du réseau ou dans l’hypothèse où le mail envoyé par le RAV serait traité comme courrier indésirable.
Il revient à l’Utilisateur de vérifier qu’il a bien eu confirmation par mail de la prise en compte de sa demande. S’il ne devait pas en avoir confirmation, ce dernier se rapprochera de l’association pour obtenir des informations relatives à sa commande.
Services du Site espace membres
Les services suivants sont accessibles à l’Utilisateur Adhérent du Site (c’est-à-dire quand il est connecté à l’espace membres à l’aide de ses identifiants de connexion et de son mot de passe personnels) :
- Accès à son espace personnel,
- Accès à des informations, actualités, newsletters relatives à l’anaphylaxie réservées aux Adhérents,
- Accès à des formulaires de déclaration de réactions anaphylactiques,
- Accès à des cas anonymisés d’anaphylaxies de toutes étiologies,
- Accès à des fiches pratiques,
- Accès à des statistiques des données du RAV,
Tout Utilisateur Adhérent régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en adressant un mail à
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de allergyvigilance.org. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
Le Site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par le RAV, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
Après deux ans d’inactivité, et après information préalable par email, le Compte Adhérent sera supprimé de la base de données Utilisateurs Adhérents par le RAV.
Article 3 : Droit de rétractation
Le versement d’une cotisation n’est pas assimilé au paiement du prix d’une prestation de service. Cette somme permet uniquement de contribuer aux frais de fonctionnement de l’association. Lors de l’adhésion au RAV, qui est une association sans but lucratif, le droit de rétractation n'est pas applicable.
L’Adhérent peut, à tout moment, sur simple demande par mail à
Article 4 : Collecte des données
Conformément à la réglementation en vigueur, les données collectées lors d’une demande d’adhésion ou lors d’une inscription à un évènement organisé par le RAV sur le Site sont strictement destinées à un usage internet pour le bon fonctionnement de l’association, et ne sauraient être transmise à des tiers.
Le contenu de ces données personnelles et l'utilisation qui en est faite répondent aux critères de dispense de déclaration à la CNIL, conformément à la « Délibération n° 2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe (décision de dispense de déclaration no 7) »
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d'opposition de leurs informations.
Pour exercer ce droit ou pour toute autre question sur le traitement des données, l'Utilisateur peut contacter le RAV en adressant un mail à
Article 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le Site allergyvigilance.org sont réputées fiables mais le Site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le Site allergyvigilance.org ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le Site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce Site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Tout partage d'identifiant ou de mot de passe avec un autre utilisateur, qu'il soit adhérent ou non adhérent, est interdit. L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe, le Site décline toute responsabilité dans ce domaine.
Le Site allergyvigilance.org ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce Site.
Le Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations, photographies, vidéos et images reproduits ou représentés sur le Site internet sont strictement réservés au RAV au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, sauf images libres de droit. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site internet ou de tout ou partie de son contenu est strictement interdite sans avoir sollicité l’autorisation préalable du RAV. L’utilisateur ayant reçu l’autorisation du RAV s'engage alors à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du Site internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Les éléments appartenant à des tiers, tels que marques, logo, images, textes, sons, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.
L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site et s’interdit d’exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.
L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site.
Article 7 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site allergyvigilance.org. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
Article 8 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par son navigateur internet et sont nécessaires à l’utilisation du site allergyvigilance.org. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer la navigation sur le Site allergyvigilance.org.
En naviguant sur le site, l’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
Article 9 : Loi applicable et règlement des litiges
La législation française s'applique au présent contrat et aux opérations qui en découlent. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.